Social, Paye

Date: 2024-09-19

Paye,Social

MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, ou de la durée considérée comme équivalente, ouvrent en principe droit à une majoration de salaire.

Sauf accord collectif en prévoyant autrement, le taux de cette majoration s'élève à 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, et à 50 % pour les suivantes.

La base de calcul de la majoration pour heures supplémentaires est constituée par le salaire horaire de base effectif et les avantages en nature.

Pour calculer le taux horaire de base, l'employeur doit intégrer toutes les primes constituant un élément de salaire, lorsqu'elles sont la contrepartie directe du travail fourni par le salarié. Selon l'administration, il faut aussi prendre considération les primes inhérentes à la nature du travail comme une prime de danger ou une prime individuelle de rendement.

L'intégration de telle ou telle prime dans le taux horaire de base est une question régulièrement posée à la Cour de cassation.

Celle-ci a récemment indiqué que même déconnectée du temps consacré à la vente, une commission sur vente se rattache directement à l'activité personnelle du salarié.

Par conséquent, cette commission doit être intégrée dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Cass. soc. 3 juillet 2024, n° 23-10569 FD

Date: 20/09/2024

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